Un pas en avant vers le renforcement de l’identification à distance en France

L'équipe marketing de ZealiD a interviewé María Vallés González, notre experte légal, afin d'échanger à ce sujet et de répondre aux questions les plus immédiates

Qu'implique l'Article R561-5-2, et comment prend forme cette modification législative? 

Quel sera l’avenir de l’ identification numérique?  

L’équipe ZealiD: Qu’est-ce que l’Article R561-5-2

Maria: L’Article R561-5-1 est un pas vers l’avant dans la consolidation de l’identification à distance en France. L’Article suit la cinquième directive contre le blanchiment d’argent et ne considère plus une relation à longue distance comme étant une situation à haut risque.  Ce nouvel article semble réguler les cas où l’identification n’est pas effectuée avec le niveau de garanties suffisant, comme cela aurait été le cas avec la présence physique du client.

L’équipe ZealiD: Quel était le statut de l’identification à distance en France avant l’Article R561-5-2?

Maria: Avant la publication de cette mise à jour, il existait déjà un Article R561-5-1. Dans cette ancienne version, les situations dans lesquelles l’identification à distance était autorisée étaient très limitées.

Ces situations étaient aussi restreintes par des moyens d’identification électroniques les rendant soit:

A) Certifiés ou accrédités par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information)

Soit 

B) Délivrés par l’autorité équivalente de l’un de États membres de l’Union Européenne

De plus, la formulation de l’Article R561-5-1 était différente de celle de la mise à jour. L’ancienne version exigeait un ‘niveau d’assurance élevé’. Dans la nouvelle version du texte, le niveau dit ‘substantiel’ remplace le niveau d’assurance élevé. Grâce à ces ajustements, la législation française est désormais totalement en phase avec le règlement eIDAS.

L’équipe ZealiD: Quels sont les principaux changements?

Maria: Le principal changement est que des moyens alternatifs d'identification peuvent maintenant être utilisés quand les consommateurs. Des mesures avec un niveau de sécurité équivalent à une rencontre en face-à-face sont mises en place. Par conséquent, les contraintes liées à la connaissance du client (KYC) ne peuvent être respectées seulement quand au moins deux des six mesures de régulation sont appliquées. Ceci inclut l’utilisation d’un Prestataire de Vérification d’Identité à Distance et/ou l’utilisation d’une signature électronique avancée ou qualifiée. L’identification à distance est donc rendue plus facile et plus accessible en pratique.

L’équipe ZealiD: Est-ce que les entreprises sont prêtes pour ces changements?

Maria: C’est sans doute un changement de législation très attendu pour le marché français. Il était important de transposer les dernières directives européennes à ce sujet. De plus, la pénétration des signatures électroniques sur le marché français est forte. On pourrait donc penser que la plupart des entreprises seraient préparées à ces changements. Cependant, chaque changement législatif est suivi d'une période d'incertitude, durant laquelle les autorités précisent le déploiement des nouvelles directives. Le monde de la technologie est rempli de cas d’usage dans lesquels le temps d’application entre la théorie et la pratique était très long. Ce fut le cas notamment des Prestataires de Vérification d’Identité à Distance, pour lesquels le positionnement de l’ANSSI fut tardif. Les entreprises décidant d’utiliser ces mesures d’identification doivent donc s’adapter à ce mode de fonctionnement.

L’équipe ZealiD: Comment les entreprises doivent-elles s’y préparer?

Maria: À mon avis, l’aspect le plus important à prendre en compte est le respect correct des obligations de diligence raisonnable. Lors de la décision de faire usage de ces mesures aux composantes digitales et technologiques, il est essentiel pour les entreprises de choisir et d’utiliser un prestataire qui est en phase avec les normes eIDAS. La nouvelle régulation donne la possibilité de pouvoir choisir deux des six différentes options pour l’identification du client. Ceci peut paraître en apparence facile. Pourtant, le développement de cette régulation place la barre très haut en termes de standard technique, plus particulièrement pour ce qui est de la sécurité. Cela signifie donc que les différents fournisseurs doivent s’acquitter d’un niveau de sécurité maximal. En résumé, il est important pour les entreprises de bien choisir un prestataire de confiance.

L’équipe ZealiD: Quels sont les avantages pour les entreprises et les consommateurs ?

Maria: L’ajout de l’Article R561-5-2 est une véritable révolution de la législation française puisqu’il donne au marché plus de flexibilité et de dynamisme. Pour les entreprises, ceci se traduit par d’importantes économies. Celles-ci peuvent en effet choisir parmi un nombre important de solutions afin de répondre à leurs besoins. Ces avantages sont obtenus sans même perdre la sécurité des solutions, tout en restant en phase avec les obligations liées à la connaissance du client (KYC). Pour les consommateurs, leur expérience client est améliorée puisqu’ils seront désormais en mesure de s’identifier eux-mêmes rapidement et à distance.