Signature électronique INPI : avancée ou qualifiée, laquelle choisir ?
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Pour une modification, une cessation ou un dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique de l'INPI, une signature électronique ordinaire ne suffit pas : la loi exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, émis au nom d'une personne physique par un prestataire reconnu dans l'Union européenne. Si vous avez une carte d'identité française ou un titre de séjour de moins de cinq ans, FranceConnect+ vous la donne gratuitement. Sinon, et c'est le cas de nombreux dirigeants étrangers ou résidents de longue date, il vous faut un certificat qualifié d'un prestataire inscrit sur la liste de confiance européenne, et c'est là que la plupart des refus se produisent.
Quelle signature électronique l'INPI exige-t-il, formalité par formalité ?
Le niveau dépend de la formalité, et la règle n'a pas changé depuis l'ouverture du Guichet unique le 1er janvier 2023. L'article R123-5 du code de commerce pose le principe : lorsqu'une signature est requise, il faut une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Seuls les dossiers de création d'entreprise y échappent et se contentent d'une signature simple.
Concrètement, à la création, vous cochez une case qui vaut signature et déclaration sur l'honneur. Pour tout le reste, le Guichet unique prévient avant même la saisie que pour une modification, une cessation ou un dépôt de comptes annuels, « vous aurez besoin d'une signature électronique qualifiée ».
| Formalité | Niveau de signature exigé | Ce qui est accepté en pratique |
|---|---|---|
| Création, immatriculation | Signature simple | Case à cocher sur le Guichet unique |
| Modification (siège, dirigeant, capital, activité…) | Avancée reposant sur un certificat qualifié | FranceConnect+, ou synthèse PDF signée avec un certificat qualifié européen |
| Cessation, radiation | Avancée reposant sur un certificat qualifié | FranceConnect+, ou synthèse PDF signée avec un certificat qualifié européen |
| Dépôt des comptes annuels | Avancée reposant sur un certificat qualifié | FranceConnect+, ou synthèse PDF signée avec un certificat qualifié européen |
« Avancée » ou « qualifiée » : pourquoi l'INPI emploie les deux mots
Les deux formulations désignent la même exigence, et une signature électronique qualifiée la remplit toujours. Le texte légal parle de signature « avancée reposant sur un certificat qualifié ». Les pages de l'INPI disent tantôt cela, tantôt simplement signature « qualifiée » : la page Signer sa formalité sur le Guichet unique classe la modification et la cessation sous la signature « qualifiée », avec un certificat électronique qualifié.
Ce qui compte, c'est le certificat. Le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 distingue trois niveaux. Une signature avancée doit, selon son article 26, être liée au signataire de manière univoque et permettre de l'identifier. Elle devient acceptable pour l'INPI seulement si elle repose sur un certificat qualifié, c'est-à-dire délivré par un prestataire de services de confiance qualifié après une vérification d'identité encadrée. La signature qualifiée ajoute un dispositif de création sécurisé et a, selon l'article 25, paragraphe 2, « un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite ».
La conséquence pratique est simple. Une signature « avancée » proposée par une plateforme grand public, sans certificat qualifié, ne passe pas. Une signature qualifiée passe toujours. Si vous achetez quelque chose pour votre formalité, achetez une signature qualifiée : vous n'aurez pas à vérifier ce que le fournisseur entend par « avancée ».
Qui peut signer gratuitement avec FranceConnect+ ?
FranceConnect+ est la voie gratuite, mais elle suppose une pièce d'identité française ou un titre de séjour récent. Selon la FAQ de l'INPI, la connexion FranceConnect+ passe par l'identité numérique La Poste, et pour la créer « vous devez posséder une carte d'identité française ou un titre de séjour de moins de 5 ans ». L'INPI précise que « la signature avancée est possible uniquement avec la connexion FranceConnect+ ». La même identité La Poste utilisée via FranceConnect simple ne permet pas de signer.
Restent donc sans accès à la signature intégrée :
- les dirigeants qui vivent hors de France et gèrent une société française ;
- les ressortissants de l'Union européenne installés en France avec leur seule carte d'identité nationale ;
- les résidents dont le titre de séjour a plus de cinq ans, même s'ils vivent en France depuis des décennies ;
- les personnes connectées au Guichet unique avec un simple compte INPIConnect.
C'est ce profil que nous voyons le plus. Dans les demandes que reçoit notre support au sujet de l'INPI, la situation type n'est pas une création mais une fermeture : un dirigeant étranger ou un résident titulaire d'un titre de séjour doit signer la synthèse de cessation de sa société, découvre au dernier écran que FranceConnect+ lui est fermé, et cherche une signature pour un seul document.
Quel fournisseur de signature électronique est accepté par l'INPI ?
Tout prestataire qualifié de l'Union européenne est accepté, pas seulement les prestataires français. La page de l'INPI consacrée au certificat à choisir pour une modification ou une cessation renvoie à la liste nationale tenue par l'ANSSI, puis ajoute : « Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés ». La référence est la liste de confiance européenne, où chaque prestataire qualifié et chaque service qualifié sont publiés.
Deux conditions écartent beaucoup de signatures pourtant « électroniques » :
- Le certificat doit être européen et qualifié. Le refus que nous rencontrons le plus souvent vient d'une signature apposée via une plateforme de signature généraliste dont le certificat n'est pas sur la liste de confiance européenne. Le Guichet la rejette comme « certificat étranger hors UE », souvent après que l'utilisateur a payé.
- Le titulaire doit être une personne physique. L'INPI le précise : le titulaire du certificat est « le mandataire, l'entrepreneur ou le représentant légal de la société ». Un cachet électronique au nom de la société ne remplace pas la signature du représentant légal.
| Option | Coût | Pour qui elle fonctionne |
|---|---|---|
| FranceConnect+ (identité La Poste) | Gratuit | Titulaires d'une carte d'identité française ou d'un titre de séjour de moins de 5 ans |
| Certificat qualifié d'un prestataire de la liste de confiance UE | Payant, selon le prestataire | Toute personne dont la pièce d'identité est acceptée par le prestataire, en France ou à l'étranger |
| Mandataire (expert-comptable, avocat, formaliste) | Honoraires du mandataire | Ceux qui délèguent toute la formalité ; le mandataire signe avec son propre certificat |
| Signature d'une plateforme généraliste sans certificat qualifié européen | Variable | Refusée pour une modification, une cessation ou un dépôt des comptes |
Comment signer la synthèse PDF de votre formalité INPI ?
Hors FranceConnect+, la signature se fait en dehors du Guichet unique, sur la synthèse de la formalité. L'INPI décrit la marche à suivre sur sa page Signer sa formalité sur le Guichet unique :
- Munissez-vous d'une signature électronique qualifiée délivrée par l'organisme de certification de votre choix.
- Téléchargez sur le Guichet unique la synthèse PDF non modifiable de la formalité, une fois le paiement effectué.
- Signez ce PDF avec le logiciel de votre prestataire, sans le modifier ni l'imprimer.
- Téléversez le document signé sur le Guichet unique.
Trois détails évitent la plupart des allers-retours. Signez le fichier tel que le Guichet l'a produit : une synthèse ré-exportée, imprimée puis numérisée, ou régénérée par un autre outil n'est plus le document attendu. Gardez la signature intégrée au PDF (format PAdES) plutôt qu'un fichier de signature séparé ; l'arrêté du 1er décembre 2022 admet aussi d'autres formats, mais le PDF signé est celui que le Guichet attend en téléversement. Enfin, si plusieurs dirigeants doivent signer, chacun signe avec son propre certificat qualifié.
Que se passe-t-il si la signature est refusée ?
La formalité reste bloquée, et pour une cessation le blocage coûte plus que le prix d'une signature. Tant que la synthèse n'est pas signée au bon niveau, le dossier n'est pas transmis aux organismes qui la valident. La société reste immatriculée au Registre national des entreprises, et ses obligations de société active continuent de courir tant que la cessation n'est pas enregistrée.
Le second coût est le temps. Le refus arrive en général après la saisie complète et le paiement, et l'utilisateur doit alors trouver une autre solution, se faire vérifier à nouveau, puis signer et téléverser une nouvelle fois. Il n'existe plus de dépôt papier ni de procédure de secours par le greffe pour contourner le problème : tout passe par le Guichet unique. Vérifier avant de commencer que vous avez accès à FranceConnect+, ou que votre prestataire figure bien sur la liste de confiance européenne, évite l'essentiel de ces blocages.
Questions fréquentes
Existe-t-il une signature électronique qualifiée gratuite pour l'INPI ?
Oui, mais seulement via FranceConnect+, réservé aux titulaires d'une carte d'identité française ou d'un titre de séjour de moins de cinq ans. Une signature qualifiée émise par un prestataire est toujours payante, parce qu'elle repose sur une vérification d'identité encadrée par le règlement eIDAS.
Une signature DocuSign, Yousign ou Adobe est-elle acceptée par l'INPI ?
Cela dépend du certificat utilisé, pas du nom de l'outil. Ces plateformes peuvent apposer une signature qualifiée lorsqu'elles s'appuient sur le certificat qualifié d'un prestataire européen. Leur signature standard ne repose généralement pas sur un certificat qualifié européen et sera refusée pour une modification ou une cessation. Demandez explicitement une signature « qualifiée eIDAS » et le nom du prestataire qui émet le certificat.
Comment choisir une solution de signature pour les formalités INPI ?
Vérifiez quatre points : le prestataire figure sur la liste de confiance européenne comme prestataire qualifié ; le certificat est émis à votre nom de personne physique ; votre pièce d'identité est acceptée par sa procédure de vérification ; et vous pouvez signer un PDF existant sans le transformer.
Signer votre formalité INPI avec ZealiD
Si FranceConnect+ ne vous est pas ouvert, une signature électronique qualifiée ZealiD remplit l'exigence de l'INPI. ZealiD est un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne : la signature est émise à votre nom, sur un certificat qualifié européen, ce qui correspond exactement à ce que l'article R123-5 demande. La vérification d'identité se fait une fois dans l'application ZealiD, en trois minutes environ avec un passeport, une carte d'identité ou un titre de séjour, sans appel vidéo ni matériel, et reste valable deux ans. Vous signez ensuite la synthèse PDF depuis votre téléphone et la téléversez sur le Guichet unique.
Pour une formalité ponctuelle, l'offre Micro couvre dix signatures qualifiées par an pour 40 € HT. Avant de vous inscrire, vérifiez que votre pièce figure dans la liste des documents d'identité acceptés, puis choisissez votre offre.
Références
- Code de commerce, article R123-5, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032944602/
- Arrêté du 1er décembre 2022 relatif aux modalités de fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises (NOR ECOI2232181A). Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828932
- Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), articles 25 et 26, version consolidée du 18 octobre 2024. Union européenne. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0910-20241018
- INPI. « Signer sa formalité sur le Guichet unique ». https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/signer-sa-formalite-sur-guichet-unique
- INPI. « Le certificat à choisir pour signer sa formalité de modification ou de cessation ». https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/certificat-choisir-pour-signer-sa-formalite-de-modification-ou-de-cessation
- INPI. « Comment se connecter au Guichet unique ? » (FAQ). https://www.inpi.fr/faq/95
- Guichet unique des formalités d'entreprises. « Déclarer ». https://formalites.entreprises.gouv.fr/declarer.php
- Commission européenne. Liste de confiance eIDAS (EU Trust Services Dashboard). https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls
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